Conditions générales d’Utilisation Google

mySofie Pay

Octobre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre, d’une part, EVEREST HC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°830 506 473 et dont le siège social est situé au 33, bis avenue du 24 avril 1915 - 13012 Marseille (ci-après « EVEREST HC ») et, d’autre part, la personne physique souhaitant accéder et utiliser l'application mySofie Pay (ci-après l’Utilisateur »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d'utilisation de l'application mobile mySofie Pay (ci-après « l’Application ») développée et éditée par EVEREST HC et mise à disposition de l’Utilisateur par son assurance ou mutuelle (ci-après « l’Assureur »). 

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur peut par ailleurs être soumise à l'acceptation par l’Utilisateur de conditions contractuelles établies par l’Assureur. 

• Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, les termes suivants ont la définition ci-après :  

• ACPR : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 ;

• Application : désigne l’application mobile mySofie Pay pouvant être téléchargée gratuitement sur Play Store de Google et permettant à l’Utilisateur, avec l’accord de son Assureur, d’associer son contrat d’assurance santé afin de régler directement les professionnels de santé sans avancer de frais ; 

• Assureur : désigne la société d’assurance ou mutuelle de santé et avec laquelle l’Utilisateur est dans les liens des contrats et l’ayant autorisé à utiliser l’Application pour régler directement ses frais de santé auprès de professionnels de santé;

• Carte virtuelle de paiement mySofie Pay : désigne l’instrument de paiement dématérialisé émis par l’EME, généré lors de l’utilisation de l’Application et permettant à l’Utilisateur d’effectuer un paiement au Professionnel de santé, sous réserve d’un solde suffisant sur le Compte auquel la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay est rattachée ; 

• Compte : désigne le compte bancaire de la carte de paiement rattachée à la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay sur lequel le Prélèvement complémentaire est réalisé en cas de prise en charge limitée selon les garanties de l’assuré, et laissant un reste à charge pour le paiement du soin / de la consultation ;

• EME : désigne l’établissement de monnaie électronique, dûment agréé par l’ACPR, qui exécute les prestations suivantes : émission de la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay, exécution du service validité des droits, ouverture de Wallet. L’EME est la société Stripe ; 

• Espace Assuré : désigne l’espace virtuel dans l’Application mis à disposition par l’Assureur pour ses assurés Utilisateurs ; 

• NFC : en anglais « Near Field Communication », désigne la technologie dite « Communication en champ proche » permettant l’échange de données entre des appareils compatibles en les approchants l’un de l’autre ; 

• Prélèvement complémentaire : désigne la fonctionnalité de l’Application permettant à l’Utilisateur d’associer sa carte de paiement personnelle (Visa ou Mastercard) avec la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay afin de payer le Reste à Charge en complétant un paiement éligible aux frais de santé ;

• Professionnels de santé : désigne les professionnels reconnus par la législation en vigueur comme « profession médicale »  

• Reste à Charge : désigne le montant restant à la charge de l'Utilisateur suite à un acte médical, qui n'est pas couvert par les garanties de son contrat d’assurance santé ; 

• Stripe : désigne la société Stripe Payment Europe Ltd., société de droit irlandais située 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande, enregistrée au bureau d’enregistrement des sociétés irlandaises sous le numéro 3206488LH ; 

• Utilisateur : désigne une personne physique ayant conclu un contrat d’assurance santé en cours avec un Assureur et autorisée par ce dernier à utiliser l’Application et, le cas échéant, à accéder à l’Espace Assuré ;

• Wallet : désigne le service numérique permettant de stocker et de gérer des informations de paiement de manière sécurisée sur un appareil mobile et de réaliser des transactions financières électroniques via la technologie NFC , avec  Google Wallet. 

• Accès et utilisation de l’Application

L’Application est un service complémentaire destiné aux Utilisateurs ayant souscrit un contrat santé auprès de leur Assureur partenaire de EVEREST HC. Elle permet à l’Utilisateur de simplifier le processus de paiement des consultations chez certains professionnels de santé, en évitant d’avancer les frais couverts par l’Assureur.

Ses fonctionnalités principales sont : 

• Le paiement Direct des Professionnels de Santé : L'Application permet à l'Utilisateur de régler directement les frais de consultation / acte médical chez les professionnels de santé équipés d’un terminal de paiement via la technologie NFC ; 

• L’interrogation des Garanties en temps réel : L’Application interroge les garanties du contrat santé de l’Utilisateur en temps réel pour déterminer le montant pris en charge par l’Assureur et la somme restant à payer ; 

• La couverture par l’Assureur : Le montant couvert par le contrat santé de l'Utilisateur est automatiquement et immédiatement pris en charge par l’Assureur ; 

• Le prélèvement du Reste à Charge : Si une partie des frais n'est pas couverte par le contrat santé, le montant restant est prélevé directement sur la Carte bancaire de l’Utilisateur enregistrée sur l'Application.

3.1 Prérequis

L’ Application est proposée sous forme d’une application mobile gratuite pour smartphone disponible en téléchargement gratuit sur le Play Store Google pour les OS Android à partir de la version 8. 

Le téléphone mobile doit être compatible avec la technologie NFC pour que l’Application puisse être utilisée.

L’accès au service de paiement nécessite une identification par biométrie forte activée

L’utilisation de l’Application nécessite une connexion internet. 

L’utilisation de l’Application nécessite de disposer d’un contrat d’assurance santé en cours conclu avec un Assureur partenaire de EVEREST HC et peut être soumise à l’acceptation par l’Utilisateur de conditions contractuelles émises par l’Assureur.

L’accès aux services de paiement de l’Application nécessite l’identification de l’Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur doit se connecter à l’Application en utilisant les mêmes identifiants que ceux qu’il utilise pour se connecter à son Espace Assuré associé à son contrat d’assurance santé. 

L’utilisation de la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay nécessite que l’Assureur ait souscrit à ce service auprès de EVEREST HC. 

3.2 Création de la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay

La Carte virtuelle de paiement mySofie Pay est générée par l’EME Stripe. 

Pour pouvoir générer une Carte virtuelle de paiement mySofie Pay lui permettant d’effectuer des paiements auprès des professionnels de santé, l’Utilisateur doit être titulaire et fournir une carte de paiement personnelle (Visa ou Mastercard) afin que celle-ci permette le Prélèvement complémentaire. 

La demande de création de la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay nécessite l’envoi à Stripe par l’Utilisateur, via l’Application, des informations nécessaires (dites « KYC ») pour l’émission d’une carte de paiement, afin que Stripe puisse respecter ses obligations en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique ( EME) . Ces informations sont les données d’identification qui ont été fournies par l’Utilisateur à l’Assureur et EVEREST HC n’en a pas connaissance. 

3.3 Utilisation de l’Application

La Carte virtuelle de paiement mySofie Pay ne peut pas être utilisée pour tout autre paiement que celui d’un acte médical ou d’une consultation chez un professionnel de santé dans les conditions visées au présent article. 

L’utilisation de la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay comme moyen de paiement est limité au règlement de certaines consultations et actes médicaux chez un professionnel de santé pour des soins couverts par les garanties du contrat d’assurance santé conclu entre l’Utilisateur et l’Assureur.  

L’Utilisateur peut payer les frais de santé visés à l’alinéa précédent en utilisation l’Application selon le parcours utilisateur suivant :  

• L’Utilisateur ouvre l’Application via son téléphone mobile ; 
• L’Utilisateur lance la procédure de paiement ; 
• L’Utilisateur sélectionne le bénéficiaire porté sur le contrat santé et le bénéficiaire de la consultation ou de l’acte médical pour lequel il souhaite effectuer un paiement ;  
• L’Utilisateur sélectionne le professionnel de santé à régler soit : 
• Par géolocalisation ; 
• Par sélection des professionnels favoris déjà connu pour un paiement ;
• L’Utilisateur indique le montant total TTC à régler ; 
• L'Application vérifie les garanties du contrat santé de l'Utilisateur auprès de l'Assureur pour valider les droits et les montants acquis. Elle présente ensuite la répartition du paiement entre la part prise en charge par l’Assureur et, si nécessaire, le reste à charge que l'Utilisateur doit payer. Ce montant sera prélevé sur la carte de paiement personnelle de l'Utilisateur, préalablement enregistrée; 
• Si un Prélèvement complémentaire est nécessaire et si plusieurs cartes de paiement ont été enregistrées, l’Utilisateur peut choisir celle sur laquelle le Reste à charge sera prélevé ; 
• L’Utilisateur valide la répartition en autorisant le paiement ; 
• L’Application active l’ouverture du Wallet contenant la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay ; 
• L’Utilisateur sélectionne la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay ; 
• L’Utilisateur présente son téléphone mobile sur le TPE du professionnel de santé ; 
• L’Application vérifie la conformité et la concordance des informations et autorise le paiement si les informations sont validées, ou refuse le paiement si les informations ne sont pas validées ; 
• L’Application notifie l’Utilisateur du récapitulatif de la transaction réussie ou échouée. 

Lors du parcours utilisateur décrit ci-avant, l’Application pourra vérifier que la géolocalisation de l’Utilisateur au moment du paiement correspond à la localisation du professionnel de santé auprès duquel l’Utilisateur souhaite effectuer un paiement. 

En apposant son téléphone mobile sur le TPE du professionnel de santé à l’issue du parcours utilisateur, l’Utilisateur donne son consentement irrévocable pour la réalisation d’un paiement. 

3.4 Dispositions particulières relatives au Prélèvement complémentaire

L’utilisation de l’Application est conditionnée à l’enregistrement par l’Utilisateur d’une carte de paiement personnelle. 

La carte de paiement personnelle enregistrée par l’Utilisateur sur l’Application n’est utilisée que dans le cadre du paiement d’un Prélèvement complémentaire. Dans cette hypothèse, le Compte de l’Utilisateur est prélevé du montant du Reste à charge.  

L’Utilisateur peut désactiver, supprimer ou remplacer à tout moment la carte de paiement personnelle enregistrée dans l’Application. 

Lorsque la carte de paiement personnelle est expirée, l’Utilisateur est notifié pour procéder à la mise à jour de sa carte de paiement personnelle. 

Pour l’utilisation du Prélèvement complémentaire via l’association du Wallet, l’opération de paiement est exécutée par l’EME. EVEREST HC agit en qualité d’Agent de l’EME pour la réception et la transmission de l’ordre de paiement. 

3.5 Dispositions particulières relatives aux données bancaires

3.5.1 Sécurité des transactions

Toutes les transactions effectuées via l'Application sont sécurisées par des protocoles de cryptage avancés. Les données de paiement et de santé de l'Utilisateur sont protégées conformément aux normes en vigueur en matière de sécurité et de confidentialité des données. Elles respectent scrupuleusement les normes DSP2 et RGPD. 

L'application est conforme aux régulations financières en vigueur, y compris la Directive sur les Services de Paiement (DSP2) et toute autre législation applicable. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à ces régulations, aux présentes CGU et aux conditions contractuelles de l’Assureur.

L’Application utilise la technologie NFC pour permettre des paiements sécurisés sans contact. Toutes les transactions sont cryptées pour garantir la sécurité des informations de paiement. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de ses informations d'authentification.

3.5.2 Protection des données bancaires

Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas stockées sur les serveurs de EVEREST HC. 

En cas de perte ou de vol de l'appareil, l'Utilisateur doit immédiatement désactiver son compte en contactant le support client à l’adresse : support@mysofiepay.com 

Les transactions financières sont associées à l’usage du Wallet. Les Wallets sur mobile utilisent des mesures de sécurité avancées pour protéger les informations de paiement, incluant le cryptage des données et l'authentification à deux facteurs. Google Pay ne stocke pas les informations de carte de crédit ou de débit sur leurs serveurs, mais utilisent des jetons uniques pour chaque transaction afin de minimiser les risques de fraude. 

3.5.3 Limitation de la responsabilité en cas de fraude

EVEREST HC ne pourra être tenu responsable en cas de fraude résultant de l'utilisation non autorisée de l’Application. L'Utilisateur doit signaler toute activité suspecte ou non autorisée immédiatement à sa banque et à EVEREST HC : support@mysofiepay.com 

• Licence d’utilisation

EVEREST HC accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation limité, révocable, non exclusif et non cessible de l’Application.    

En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’interdit de : 

• Utiliser l’Application et la Carte virtuelle de paiement mySofie Pay à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ; 
• Utiliser frauduleusement les informations de tiers à son profit ; 
• Contrefaire ou utiliser les produits, logos, marques ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et qui sont la propriété de EVEREST HC ; 
• Pratiquer de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d’obtenir le code source utilisé pour fournir tout ou partie de l’Application ; 
• Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots ou autre moyen pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de l’Application ; 
• Réaliser toute opération qui pourrait avoir pour objet ou pour effet de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal et/ou la sécurité de l’Application ; 
• Réaliser toute action qui serait contraire aux CGU et, de manière générale, toute action susceptible de caractériser une infraction pénale ou une faute civile. 

• Sécurité

L’Utilisateur déclare et reconnait disposer des compétences techniques nécessaires pour installer et utiliser l’Application conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables.

L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de codes d’accès à son téléphone et à l’Application, et de ses données, et notamment pour les préserver de toute utilisation frauduleuse, intrusion ou contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Application. 

L’Utilisateur veille à ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible pouvant affecter l’Application ou les fonctionnalités qui y sont proposées, mais également les infrastructures et systèmes associés.

EVEREST HC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application et empêcher toute personne non autorisée à y avoir accès.

• Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et de ses fonctionnalités. Le non-respect des obligations incombant à l’Utilisateur au titre des CGU est une faute de nature à engager sa responsabilité et entraîner la suspension de l’accès à l’Application.

EVEREST HC est responsable uniquement des dommages directs dûment prouvés subis par l’Utilisateur en relation avec l’utilisation de l’Application. Les dommages indirects sont expressément exclus.

Il est expressément convenu que EVEREST HC agit comme intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Assureur, et sa responsabilité se limite à la fourniture de l’Application dans les conditions prévues aux présentes CGU. A ce titre, toute réclamation relative à (i) l’accès à l’Application autorisée par l’Assureur, (ii) la prise en charge d’une prestation de santé en application du contrat de santé conclu entre l’Utilisateur et l’Assureur, (iii) les informations fournies sur l’Espace Client et (iv) les traitements de données (y compris de données personnelles) devra être faite auprès de l’Assureur. 

En outre, les Parties conviennent que EVEREST HC n’est pas responsable : 

• des dommages résultant d’un cas de force majeure, du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers ;
• en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGU, ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) de l’Application ;
• du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique de l’Utilisateur, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique etc.) ;
• des dommages résultant d’une faute de l’Utilisateur, d’un manque de diligence ou de vigilance de sa part, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque. 

Par ailleurs, EVEREST HC ne saurait être tenue pour responsable en cas de :

• indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie de l’Application, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter ;
• discontinuités ou perturbations ou ralentissement dans le cadre de l’utilisation de l’Application, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ;
• dans les hypothèses suivantes  :
• opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolution ou d’ajustements notamment techniques ou fonctionnels de l’Application ;
• pannes d’équipements de télécommunications ou défaillance d’un fournisseur de réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique etc.) ; 
• et plus généralement défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales etc.) de l’Application résultant de décisions ou circonstances extérieures (suspension du contrat par l’Assureur, force majeure).

• Assurance

EVEREST HC atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les coordonnées de l’assurance souscrite par EVEREST HC sont : La Compagnie Allianz, dont le siège social est sis 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Contrat Allianz Actif Pro N° 59018925

• Convention de preuve

L’Utilisateur reconnait que les outils mis en œuvre dans le cadre de l’Application permettent d’assurer la traçabilité des actions et opérations réalisées par l’Utilisateur via l’Application. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements. 

Ces traces informatiques et/ou ces journaux d’événements, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées afin de rapporter la preuve de toute utilisation de l’Application. 

• Données personnelles

Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisées dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation de l’Application sont accessibles dans la Politique de confidentialité mySofie Pay.

• Modification des CGU

Sous réserve d’en informer l’Utilisateur au moins 1 (un) mois avant, EVEREST HC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. 

En cas de modification des CGU, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des nouvelles CGU et à les accepter lors de sa prochaine connexion à l’Application. 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter une nouvelle version des CGU, l’Utilisateur pourra facilement mettre un terme au service comme indiqué à l’article 11.1 ci-après.

La version des CGU opposable à l’Utilisateur est la dernière qu’il a acceptée dans les conditions et modalités prévues au présent article. 

• Durée 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Il peut être mis fin aux CGU selon les modalités suivantes : 

11.1  A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la résiliation des CGU via en se rendant dans la rubrique de l’Application prévue à cet effet.  

11.2 A l’initiative de EVEREST HC

EVEREST HC est autorisé à résilier les présentes CGU, et donc mettre fin à la fourniture de l’Application, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait, dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations prévues au CGU, sans préavis ; 

• Sur instructions écrites de l’Assureur, sans préavis ;

• Dans l’hypothèse où une loi, une réglementation, la décision d’une autorité ou juridiction compétente ou tout fait contraignant d’un tiers rendrait impossible le maintien de tout ou partie des CGU et/ou de l’Application ou des fonctionnalités qui y sont proposées, ou si EVEREST HC a des raisons de croire que leur maintien est impossible de ce fait, et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 1 mois, sauf si la cause visée au présent article interdit ou ne permet pas à EVEREST HC de respecter un tel délai de préavis ; 

• En cas de survenance d’un problème technique ou de sécurité affectant l’Application, et ce moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 1 mois, ou, et ce uniquement si les conditions ou la situation ne permettent pas le respect d’un tel préavis, immédiatement sans préavis ; 

• Pour convenance, moyennant le respect d’un préavis raisonnable.

• Divers

12.1 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGU ou de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU. 

12.2 Force majeure

L’Utilisateur et EVEREST HC ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes CGU résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible en tout ou partie l’exécution des présentes CGU, tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en priorité par la jurisprudence de la Cour de cassation.

12.3 Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

12.4 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour nulles, invalides, illégales ou inapplicables, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les Parties pourront d’un commun accord et de bonne foi convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

12.5 Co-contractants indépendants

EVEREST HC, l’Utilisateur et l’Assureur agissent en qualité de co-contractants indépendants et les présentes CGU ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

• Médiation

Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation de l’Application qui n’aurait pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur a, s’il a la qualité de consommateur, la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à EVEREST HC.  

Le recours au médiateur n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice. 

Un litige n’est examiné par le médiateur de la consommation que si :

• L’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EVEREST HC par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à EVEREST HC pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée à EVEREST HC à l’adresse : support@mysofiepay.com
• la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• L’Utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de EVEREST HC;
• le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

L’organisme désigné par EVEREST HC à cette fin est l’intermédiaire de la « Médiation de l’assurance » (https://www.mediation-assurance.org/), que l’Utilisateur doit contacter par email à l’adresse  mediation@planetecourtier.com.

L’Utilisateur sera informé(e) par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

• Loi applicable et juridiction compétente

L’application, l’exécution et l’interprétation des présentes CGU sont régies par les lois françaises. 

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes CGU ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation de l’Application, entre l’Utilisateur et EVEREST HC. 

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité éventuelle de consommateur.